Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est complété par un article D. 97-11 ainsi rédigé :
« Art. D. 97-11. - Le délai imparti aux opérateurs pour régulariser leur situation, mentionné au 4° de l'article L. 36-11, est fixé à un mois. Les décisions prises en application du 2° du même article sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. Elles sont notifiées aux intéressés dans un délai d'une semaine suivant leur adoption. »