Article (Décret no 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 96 A

Au premier alinéa, après les mots : « article 8 » est ajouté le mot : « modifié ».

(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7-I.)