Article 46 AG decies
Le I est modifié comme suit :
- au premier alinéa du 1 :
- l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » ;
- au 1o, la somme de : « 743 F » est remplacée par la somme de : « 756 F » ;
- au 2o, la somme de : « 983 F » est remplacée par la somme de : « 1 000 F » ;
- au deuxième alinéa du 2 :
- l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » ;
- au 1o, les sommes de : « 134 200 F », « 268 400 F », « 15 500 F » et « 20 660 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 136 430 F », « 272 860 F », « 15 760 F » et « 21 010 F » ;
- au 2o, les sommes de : « 134 450 F », « 268 900 F », « 15 530 F » et « 20 700 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 136 680 F », « 273 350 F », « 15 790 F » et « 21 050 F ».