Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 nonies

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « Sont considérés comme occupant » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-1 du code du travail, sont considérés comme occupant » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)