Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1647 C

Cet article est modifié comme suit :

- le troisième membre de l'énumération du I est précédé de la lettre : « c. » ;

- au a du II, le deuxième alinéa devient le troisième.