Article (Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)

Art. 1er. - M. Pierre Truche percevra une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 15 000 F pendant la durée de ses fonctions en qualité de président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.