Article (Décret no 99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie)

Art. 2. - I. - L'intitulé du titre IV du décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié comme suit :

« Assurance des marins en cas d'invalidité ne résultant pas d'accident ou de maladie professionnels. »

II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 45, les articles 49 et 49-1 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article 50 du décret du 17 juin 1938 sont supprimés.

III. - Le troisième alinéa de l'article 55-1 est modifié comme suit :

« Toutefois, aucune cotisation n'est due au titre :

« 1o D'une pension pour accident ou maladie professionnels correspondant à une incapacité de travail au moins égale à celle qui est fixée par les articles L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité sociale ;

« 2o D'une pension concédée en application de l'article 48 ci-dessus ;

« 3o D'une rente concédée en application de l'article 19 ci-dessus. »