Article (Arrêté du 16 novembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision no 96/158/CE du 6 février 1996)

Art. 1er. - Est suspendue, pour une période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza hydrique tolérant aux herbicides (Brassica napus. L. Oleifera), issu des lignées mâle stérile MS1Bn ou restauratrice de fertilité RF1Bn ou de leur descendance, telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par la société Plant Genetic Systems.