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Article Annexe (Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen)

Données brutes

Article Annexe (Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen)

A N N E X E 1
MODÈLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de

ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE
avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière

Vu la directive n° 92-51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu la demande d'équivalence présentée par M. (Mme) ,
né(e) le à ;
Vu les pièces versées au dossier pour cette demande d'équivalence :
Sur décision du préfet de
le diplôme (certificat ou titre) de : (intitulé) ,
délivré le : (date)

à : (lieu de délivrance)

à (nom et prénom de l'impétrant) : ,
est reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, mention :
Fait à , le

Le préfet du département

Signature et cachet de l'autorité

Signature de l'impétrant

A N N E X E 2
FICHE D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION
Spécialité : enseignant de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
Catégories « B - B1 », « A - A1 », « C-E(C)-D-E(D) » (*)

Raison sociale, numéro d'agrément, adresse de l'établissement d'enseignement de la conduite accueillant le stagiaire :
Nom, prénom, numéro d'autorisation d'enseigner du maître de stage :
Nom, prénom et adresse du stagiaire :
Durée du stage : du au