Article (Arrêté du 25 juin 1998 portant agrément d'organismes et de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)

Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 et, en particulier, de ses articles 4 et 10.