Art. 7. - 7.1. La rediffusion commerciale de la base de données relative au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements (SIRENE) est de type R 2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et nécessite la signature d'une licence. Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE France entière et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour à périodicité trimestrielle, mensuelle ou hebdomadaire, selon son choix. Le modèle de la licence et la description de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
7.2. Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE France entière, d'autre part, pour l'abonnement annuel à ses mises à jour, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final.
7.3. L'unité de redevance est l'unité documentaire rediffusée. Le taux de la redevance est fixé à 8 F (1,22 Euro) pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage unique. L'information à usage unique est destinée à n'être utilisée qu'une seule fois. Est assimilée à une information à usage unique celle qui est livrée à un utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique. Le taux de la redevance est de 20 F (3,05 Euro) pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas de rediffusion sous forme d'un annuaire papier et le cas d'un produit de mise à jour.
Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection du répertoire SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,1 F (0,02 Euro) pour 100 notices reproduites multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.
Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle à appliquer est proportionnel au montant de la redevance attaché au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité s'élève à 45 % ou 75 % selon que le client du rediffuseur a souscrit un abonnement annuel aux mises à jour avec une périodicité semestrielle ou trimestrielle, d'une part, mensuelle ou hebdomadaire, d'autre part.