1.2. Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction
La réduction de cotisations sociales est applicable depuis 1997 aux employeurs de personnels roulants « grands routiers » qui respectent les dispositions de l'accord du 23 novembre 1994.
Pour bénéficier de la réduction, l'employeur devra désormais appliquer les dispositions du décret no 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, et notamment les durées maximales de temps de service (56 heures en semaine isolée, 50 heures en moyenne par semaine ou 220 heures par mois civil), les règles relatives au calcul de la durée du travail, au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs. L'employeur devra bien entendu appliquer également les dispositions réglementaires en vigueur sur la transparence des heures travaillées et des rémunérations prévue par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié.
L'employeur sollicitant le bénéfice de la réduction doit avoir respecté l'ensemble de ces dispositions depuis au moins un mois avant sa demande. Il s'engage par ailleurs, lorsque la réduction lui a été accordée, à continuer à respecter l'ensemble de ces dispositions chaque mois civil et pour l'ensemble des personnels roulants « grands routiers » employés dans l'entreprise ou l'établissement.
La réduction continue à être appliquée aux entreprises ou établissements qui ont bénéficié d'une décision favorable antérieurement à la date de la présente circulaire, sous réserve qu'ils appliquent les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er février 2000. S'il est constaté qu'ils ne les appliquent pas, la réduction sera suspendue pour l'ensemble des personnels roulants « grands routiers ».