Article (Arrêté du 6 mars 2000 portant extension d'un acccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail)

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.