Article 10 (Décret n° 2003-746 du 1er août 2003 modifiant divers décrets relatifs à la notion de chef de corps)

A l'article 8 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les mots : « l'autorité militaire assimilée » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau ».