Article (Décret no 99-851 du 29 septembre 1999 modifiant le décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris)

Art. 6. - A la fin du 1o du second alinéa de l'article 12 du décret du 21 mai 1969 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« L'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article 16 bis. »