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Article 5 (Arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels)

Article 5 (Arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels)


Il est inséré après l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé un article 29 bis ainsi rédigé :
« Art. 29 bis. - Les jurys d'attribution des diplômes sanctionnant les formations de chef de groupement et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont constitués des membres composant la commission d'agrément définie à l'article 29 du présent arrêté.
« Un rapport d'information sur les travaux des jurys ainsi que sur la sélection des dossiers est transmis chaque année à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A. »