Article (Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une formation intitulée « Module d'installation à la pêche »)

Art. 1er. - Il est créé une formation dite « Module d'installation à la pêche ». Cette formation a pour objectif de sensibiliser l'artisan pêcheur, ou le pêcheur associé à une société de pêche artisanale, à la gestion d'une entreprise de pêche.