Article (Décret no 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - Au cinquième alinéa de l'article R. 931-10-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « deuxième et troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus ».