Article (Décret no 99-342 du 4 mai 1999 portant classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France))

Art. 3. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.