« B. - Personnel navigant technique
1. Demande
La demande doit être faite par l'exploitant, sur les imprimés prévus à cet effet, auprès du SFACT (division Exploitation) pour les entreprises de la société Air France et auprès de la direction régionale de l'aviation civile, de la direction de l'aviation civile ou du service de l'aviation civile dont elles dépendent pour les autres entreprises.
Chaque demande doit être contresignée par le postulant et contenir les renseignements spécifiés sur l'imprimé, à savoir, au minimum :
- numéro, date d'obtention et date de validité des licences ;
- numéro, date d'inscription au registre du personnel navigant ;
- date d'obtention des qualifications de type des avions sur lesquels seront effectués les vols sous supervision ou les contrôles ;
- date de nomination en qualité de commandant de bord sur le type (pilotes).
- date d'obtention, références de la décision et date de validité des qualifications d'instructeur de qualification de type ou d'instructeur de mécanicien navigant, ou date de la formation spécifique pour les commandants de bord non titulaires d'une qualification d'instructeur.
- expérience globale en heures de vol (total, IFR, transport public, commandant de bord) ;
- expérience sur les types considérés (commandant de bord, autres fonctions) sur les deux derniers semestres ;
- date d'entrée dans la société et fonctions tenues ;
- indicatif OACI (trigramme) de la société s'il a été attribué ;
- agréments du même type déjà obtenus ;
- autre employeur éventuel dans la fonction de navigant ;
- nombre d'instructeurs, d'examinateurs de qualification de type et de commandants de bord agréés selon la présente instruction et niveau de licences des navigants exerçant dans la société ;
- dans le cas de demande d'agrément pour les contrôles en ligne, date d'obtention de l'agrément pour effectuer les vols sous supervision.