Article (Arrêté du 18 février 1999 relatif à la rémunération des personnalités non fonctionnaires siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie et dans la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 6. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du Trésor, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'administration des Monnaies et médailles, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.