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Article (Décret no 98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres)

Article (Décret no 98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres)

Art. 2. - L'article 31 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 31. - Le représentant de l'Etat dans le département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.

« Cette liste est mise à jour chaque année. Elle doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être tenue à la disposition des familles.

« La liste doit comprendre le nom commercial, les activités pour lesquelles l'habilitation a été accordée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie. Les opérateurs funéraires sont classés par commune et par ordre alphabétique. »