Art. 1er. - Des crédits du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées pour l'année 1999 d'un montant de 20 000 000 F sont répartis entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole situées dans les départements reconnus sinistrés par la Commission nationale des calamités agricoles du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999, ainsi que dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, suite aux inondations de novembre 1999.