Article (Arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)

Art. 4. - La liste des candidats admis à se présenter au contrôle des connaissances est fixée par l'autorité organisatrice de ce contrôle.