Article (Décret no 99-893 du 19 octobre 1999 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural)

Art. 2. - Le décret du 21 septembre 1965 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

I. - A l'article 15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration fixe le tarif des rémunérations pour services rendus perçues par l'établissement. »

II. - Il est ajouté un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. »