Article (Décret no 99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)

Art. 2. - La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.