Article (Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article 5

Il est inséré dans l'article 41 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le I du présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer. »