Article (Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000 relatif au comité de développement et de promotion de l'habillement et modifiant le décret n° 84-388 du 22 mai 1984)

Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots : « ci-dessus mentionnés » sont supprimés.