La commission se réunit sur convocation de son président. La commission ne siège valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours. La commission siège alors valablement si la moitié au moins des membres est présente.
Les réunions ne sont pas publiques. La commission émet des avis motivés. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.