4. La création de la commission du titre de séjour
La commission de séjour qui avait été supprimée par la loi no 97-396 du 24 avril 1997, portant diverses dispositions sur l'immigration, est rétablie sous la nouvelle appellation « commission du titre de séjour ».
La rédaction de l'article 13 du décret du 11 mars 1994 est modifiée en conséquence, mais les attributions de cette commission, s'agissant de la situation des ressortissants des Etats cités en objet, restent inchangées.
Vous veillerez en conséquence à consulter cette commission lorsque vous envisagerez de refuser la délivrance d'un titre de séjour ainsi que le prévoit l'article 14 du décret du 11 mars 1994.