Article (Arrêté du 12 mars 1999 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1998-1999)

Art. 3. - Les plantations de vignes mères de porte-greffe réalisées entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999 peuvent être aidées.