A N N E X E
MODALITES DE CALCUL DU RATIO DE RENTABILITE
Le ratio de rentabilité visé à l'article 2 du présent décret est calculé en rapportant la somme actualisée des bénéfices à la somme actualisée des investissements à réaliser (B/I).
Dans ce ratio, la valeur B résulte de la somme algébrique R - (D + I) dans laquelle :
R
représente la valeur actualisée des recettes escomptées sur la base des estimations de consommations par tarif et par usage ;
D
représente la valeur actualisée des coûts d'exploitation, c'est-à-dire le montant total de toutes les dépenses auxquelles aura à faire face l'opérateur hors amortissement des investissements. Celles-ci comprennent, notamment, les dépenses liées à l'achat de gaz par l'opérateur, à la gestion de la fourniture aux abonnés et à la maintenance du réseau ;
I
représente la valeur actualisée des dépenses d'investissements nécessaires pour réaliser la desserte correspondante, comprenant le montant des investissements à réaliser dans la zone à desservir et le montant des investissements de raccordement au réseau de transport.
Le taux d'actualisation utilisé est le taux recommandé par le Commissariat général du Plan à la date de dépôt par les communes de leur demande d'inscription au plan.
La période de calcul prise en compte est de vingt-cinq années.