Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 16. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 446, les mots : « service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation. »