Article (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)

Art. 11. - Pour les collecteurs agréés soumis à garantie particulière, conformément à l'article 8, la durée maximum de validité des effets prévue à l'article 10 est réduite à 72 jours, avec obligation d'un fractionnement des échéances des effets par quinzaine.