Article (Décret no 98-502 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français)

Art. 10. - A l'article 12 du décret du 27 mai 1982 précité, les mots : « ministre des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères ».