Article (Décret no 99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics)

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est supprimé.