Article 1 (Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003)

Sont déclarés conformes à la Constitution le B de l'article 2 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 16 de la même loi.