Article (Décret no 98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3)

Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :

- pour ce qui concerne le 1o des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;

- pour ce qui concerne le 2o des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.