Article (Décret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 148414 du 13 mars 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 93-746 du 27 mars 1993 en tant qu'il modifie les deux tirets du premier alinéa de l'article R. 433-5 du code de la construction et de l'habitation.