Art. 2. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission consultative paritaire des préposés sanitaires contractuels relevant des dispositions du présent arrêté. Cette commission connaît de l'ensemble des mesures individuelles, notamment celles relatives aux réductions d'ancienneté, aux affectations et mutations, aux refus de travail à temps partiel, ainsi qu'aux sanctions disciplinaires.
Une décision du directeur général de l'administration fixe la composition, les règles de fonctionnement de cette commission et les modalités de désignation des représentants du personnel.