Art. 2. - Cette application permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l'accompagner, à l'exception du régime des micro-entreprises, du régime du bénéfice forfaitaire agricole et du régime déclaratif spécial des contribuables percevant des revenus non commerciaux.
En outre, l'application permet la restitution, sous format papier ou sur écran, dans les services des impôts, des informations relatives aux contribuables relevant de leur compétence.