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Article (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))

Article (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))

Article 27

Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 « Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation » du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES