Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à :
725 F par séance plénière ;
430 F par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séances de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à 20.