Article (LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (1))

Article 5

Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, le pourcentage : « 4 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % ».