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Article (Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure)

Article (Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure)

2. Les actions prioritaires

2.1. L'élaboration du plan local d'action

relatif à la délinquance des mineurs

En fonction des spécificités départementales et locales, le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs déclinera les orientations définies par le Gouvernement. Ce plan portera notamment sur les points suivants :