Article (Décret no 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - La sous-section II de la section I du chapitre Ier-A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique comprend les articles R. 710-2-1 à R. 710-2-10.