Article (Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel et modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, concernant les installations de combustion équipées d'un dispositif de désulfuration des rejets)

Art. 2. - L'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est modifié ainsi :

a) A l'article 2, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « l'administration » ;

b) A l'article 3, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente » ;

c) A l'article 4, les mots : « délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 2 du présent arrêté » ;

d) A l'article 5, les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 2 du présent arrêté » ;

e) L'article 7 est supprimé.