Article (Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises)

Article 1er

Les dispositions des chapitres II à V du titre Ier du livre IV du code de la santé publique sont ainsi modifiées :

I. - Au 2o de l'article L. 404, après les mots : « et l'autre le département de la Réunion », sont ajoutés les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte ».

II. - A l'article L. 416, après les mots : « du département », sont ajoutés les mots : « de la collectivité territoriale ou du territoire d'outre-mer » et après les mots : « le département », sont ajoutés les mots : « la collectivité territoriale ou le territoire d'outre-mer ».

III. - L'article L. 423 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « territoriale » est abrogé ;

- au dernier alinéa, après les mots : « du conseil départemental », sont ajoutés les mots : « du conseil territorial, de la chambre de discipline » et les mots : « ou organes territoriaux » sont remplacés par les mots : « des conseils, organes, délégations ou institutions en remplissant les missions outre-mer ».

IV. - Aux articles L. 457-1 et L. 461, après le mot : « départemental », est ajouté le mot : « territorial, ».