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Article (Arrêté du 4 août 1999 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers)

Article (Arrêté du 4 août 1999 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers)

Art. 4. - L'arrêté du 30 septembre 1992 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers est abrogé.