Article 134 (Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie)

L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.